Géomètres experts à Rouen (76) - Féret Hebbert
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Délais d’instruction des demandes d’urbanisme

Délais d’instruction des demandes d’urbanisme
Délais d'instruction

Les demandes d’urbanisme étant nombreuses qu’il est fréquent et facile de se perdre dans les différents délais d’instruction. Ces derniers sont résumés ci dessous, avec les conséquences du dépassement de ces délais d’instruction par l’administration.

Les différentes demandes

Il existe 5 demandes d’urbanisme distinctes qui ont chacune leurs particularités :

    • le permis de construire,

    • le permis d’aménager,

    • le permis de démolir,

    • la déclaration préalable,

    • le certificat d’urbanisme.

La notion d’autorisation tacite (absence de réponse)

Avant de parler des délais d’instruction des demandes d’urbanisme, il est important de préciser la notion d’autorisation tacite. En effet, il y a obtention d’une autorisation tacite en cas d’absence de retour des services instructeurs à l’issue du délai légal d’instruction. La demande faite est alors considérée comme acceptée. Il s’agit d’une autorisation tacite. Dans le cas, où l’administration répond dans les délais, il s’agit d’une autorisation explicite.

Quels sont les délais d’instruction ?

Pour revenir aux délais d’instruction, ceux-ci sont variables suivant les demandes:

– Pour le permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes, le délai d’instruction est de 2 mois.

– Pour le permis de construire (concernant des constructions autres que les maisons individuelles) ou le permis d’aménager, le délai d’instruction est de 3 mois.

– Pour le permis de démolir, le délai d’instruction est de 2 mois.

– Pour les déclarations préalables (il existe trois demandes différentes), le délai d’instruction est de 1 mois.

En ce qui concernce les permis et les déclarations préalables, les délais précités de l’ensemble des autorisations peuvent être majorés dans certains cas (monument historique, parc national, …). Vous devez être informé de ce délai supplémentaire pendant le 1er mois de l’instruction. Si ce n’est pas le cas, le délai ne pourra pas être majoré.

Par ailleurs, lorsque que le pétitionnaire obtient une autorisation tacite de la demande qu’il a effectué. Il le fait constater par la Mairie en demandant un certificat de non opposition.

– Pour le certificat d’urbanisme, il existe deux demandes différentes. Le certificat d’urbanisme d’information a un délai d’instruction de 1 mois, alors que pour le certificat d’urbanisme opérationnel, le délai d’instruction est de 2 mois.

Attention : Passé ces délais, le pétionnaire obtient un certificat d’urbanisme d’information tacite quelque soit la demande initiale.

Pour toute demande complémentaire, n’hesitez pas à nous contacter afin de vous conseiller.

David FÉRET et Alexis HEBBERT, Géomètres-Experts