Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 modifie la durée de validité des autorisations d’urbanisme. il est applicable depuis le 7 janvier 2016.
Pour quelles demandes d’urbanismes?
La durée de validité initiale de l’ensemble des permis, ainsi que les décisions de non-opposition à déclaration préalable est portée de deux à trois ans. Ainsi, le décret cité précédemment, modifie les articles R 424-17 et R 424-18 du Code de l’Urbanisme.
Cette décision fait suite au décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, désormais abrogé qui avait lui aussi étendu la durée de validité des autorisations d’urbanisme de deux à trois ans, pour les autorisations en cours de validité le jour du décret, ainsi que pour celles accordées jusqu’au 31 décembre 2015.
Le décret du 5 janvier 2016 permet de pérenniser cette situation à l’ensemble des autorisations.
Deux prolongations possibles au lieu d’une…
De plus, ce décret permet la prolongation de ces décisions deux fois pour la durée d’un an. Il est donc possible d’avoir une autorisation d’urbanisme valide pendant une durée globale de cinq années.
Cette prolongation se fait sur demande du maître d’ouvrage. Cependant, les collectivités pourront toutefois refuser de prolonger les permis ainsi que les décisions de non-opposition à déclaration préalable dans le cas où les règles d’urbanisme et/ou les servitudes administratives auront évolué de façon défavorable au projet.
Quels effets de la nouvelle durée de validité ?
Cette mesure va permettre de sécuriser les montages d’opérations. Elle évite aussi que le maître d’ouvrage soit obliger, au mieux, de déposer une nouvelle demande pour un projet déjà autorisé où les règles d’urbanismes n’ont pas subi de modifications. Au pire, le maître d’ouvrage aura travaillé pour une opération qui ne verra jamais le jour. L’augmentation de la durée de la validité permettra au maître d’ouvrage de réaliser des opérations plus complexes.
Ainsi, la dynamique des projets d’une commune sera conservée à travers les documents de planification urbaine portés par les élus…
Pour toute demande complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter afin de vous conseiller. David FÉRET et Alexis HEBBERT, Géomètres-Experts
