Certificat d’urbanisme
Le Certificat d’Urbanisme (CU) est soit d’information soit opérationnel. Selon le formulaire cerfa, le Certificat d’Urbanisme d’information indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
Le délai d’instruction d’une demande de certificat d’urbanisme d’information est de UN MOIS, sauf prescriptions contraires. Sans réponse de l’administration à l’issue de ce délai, vous disposez d’un certificat d’urbanisme tacite.
Le Certificat d’Urbanisme opérationnel indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée. Ce document est incontournable pour un projet de création de terrain à bâtir.
Le délai d’instruction d’une demande de certificat d’urbanisme opérationnel est de DEUX MOIS, sauf prescriptions contraires. Sans réponse de l’administration à l’issue de ce délai, vous disposez d’un certificat d’urbanisme tacite. Attention : dans ce cas, ce certificat d’urbanisme ne porte pas sur la réalisation d’un projet mais uniquement sur les garanties du certificat d’urbanisme d’information (liste des taxes et participations d’urbanisme et limitations administratives au droit de propriété).
Déclaration Préalable
La Déclaration Préalable (DP) doit être utilisée pour déclarer des aménagements, des constructions ou des travaux non soumis à permis. Lorsque votre projet concerne une maison individuelle existante, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
Lorsque votre projet concerne la création d’un lotissement non soumis à permis d’aménager ou une division foncière soumise à contrôle par la commune, vous devez utiliser le formulaire de déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager. Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec le formulaire de déclaration préalable.
Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est de UN MOIS, sauf prescriptions contraires. Sans réponse de l’administration à l’issue de ce délai, vous disposez d’une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements.
Permis d’Aménager
Le Permis d’Aménager (PA) et le Permis de Construire font l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet. Il peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagements. Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir et/ou des constructions, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
Le délai d’instruction d’un permis d’aménager ou d’un permis de construire est de TROIS MOIS, sauf prescriptions contraires. Sans réponse de l’administration à l’issue de ce délai, vous disposez d’un permis tacite.